CONDITIONS

• Opération de restauration immobilière complète dont les travaux ont été déclarés d'utilité publique et fait l'objet d'une autorisation spéciale. Les travaux seront réalisés à l'initiative des propriètaires groupés en Association Foncière Urbaine ou personne seule ou de collectivités publiques, organismes publics ou parapublics.

• Situation:

• dans un secteur sauvegardé,
• ou dans une zone de patrimoinearchoitectural, urbain et paysager (ZPPAUP),
• destiné à la location non meublée en résidence principale du locataire pendant une durée de 6 ans.

AVANTAGES

• Imputation, sans limitation sur le revenu global, du déficit provenant de l'ensemble des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 du CGI à la seule exception des intérêts d'emprunts.
• Partie du déficit foncier qui provient des intérêts d'emprunts imputable sur les revenus focniers et reportable pendant 10 ans.
• Abattement de 14% sur les loyers perçus du locataire à compter de l'imposition des revenus 2000. 

OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE

Les propirètaires d'immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées qui effectuent des travaux en vue de la restauartion complète de ces immeubles sotn autorisés à déduire certaines dépenses spécifiques et peuvent imputer leur déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant. En pratique, ce régime est connu sous l'appellation "LOI MALRAUX". 

Conditions d'application :

POur bénéficier du régime de faveur, les conditions suivantes doivent être remplies:

1. L'immeuble doit être affecté à l'habitation,
2. L'opération de restauration doit être réalisée à l'initiative, soit du (ou des) propiètaire(s) de l'immeuble, soit d'une collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle de l'opération et répondant aux conditions fixées par l'article 41 Do de l'annexe III du CGI (établissments publics d'aménagement, sociètés d'économie mixte, organisme HLM, associations sans but lucratif agrées à cet effet). L'opération doit avoir lieu dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
3. Le propiètaire doit prendre l'engagement delouer le logement u à l'usage de résidence principale du loctaire pendant une durée de 6 ans.
4. La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration.
5. Lorsque l'immeuble concerné par l'opération de restauartion appartient à une socièté non soumise à l'împôt sur les sociètés, les associés doivent prendre l'engagement de conserver leurs titres pendant 6 ans (l'engagement de location de location pendant 6 ans incombe à la socièté).

Précisions :

1. Sont exclues les locations en meublé ou à un usage autre que l'habitation principale (résidences secondaires, locaux commerciaux, bureaux...)
2. Bien que devant la restauration complète de l'immeuble, les travaux peuvent ne porter que sur les parties de l'immeuble qui néccessitent une intervention.
3. Les propiètaires d'immeubles placés sous ce dispositif ne puevent pas opter pour le régime du "micro-foncier" (n°2480s.).

Dépenses déductibles

Parmi les dépenses déductibles exposées dans le cadre des opération de restauration immobilière "Loi Malraux", ouvrent droit à la déduction :

1. D'une part, l'ensemble des dépenses déductibles en application des régles de droit commun (n°2426s.).
2. D'autre part, certaines dépenses dont l'énumération est à l'initiave:

•  frais d'adhésion aux associations foncières urbaines de restauration (AFU), qu'il s'agisse d'associations libres, autorisées ou constituées d'offices (les autres frais liés au fonctionnement de ces associations constituent des frais de gestion couverts par la déduction forfaitaire);
• travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire;
• travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants rendus néccessaires par les démolitions imposées;
  
• travaux de transformation en logement de tout ou une partie d'un immeuble d'habitation sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le volume bâti existant (travaux qui augmentent la surface habitable mais n'augmentent pas le volume bâti et n'en modifent pas les contours).

Les travaux concernés doivent être prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur oula déclaration d'utilité publique selon le cas.

Imputation des déficits

• Sont imputables sur le revenu global (sans limitation de montant) les déficits résultant de l'ensemble des charges déductibles en application de l'artcile 31 du CGI (n°2447) supportées par la propriètaire à l'occasion de l'opération de restauration complète de l'immeuble bâti, à l'exception des intérêts d'emprunts.
• Bénéficient de ce dispositif les personnes qui sont personnellement propriètaires des locaux dont l'objet de l'opération de restauration ainsi que les associés de sociètés non soumises à l'impôt sur les sociètés (sociètés civiles immobilières, sociètés civiles de placement immobilier...) propiètaires des locaux concernés par l'opération.
• En cas de non-respect des engagements ou des consitions de location (exemple : reprise de la jouissance de l'immeuble avant la fin du délai de 6 ans), le revenu global de l'année au cours de laquelle se produit cet événement est majoré du montant des déficits indûment imputés. Ces déficits sont considérés comme constituant une insuffisance de déclaration pour l'application de l'article 1733 du CGI (n°7334s.).