Avantages fiscauxSPAG Développement est connue et reconnue comme un spécialiste de la défiscalisation, et plus particulièrement à l'île de La Réunion avec le dispositif de la loi Girardin... Récapitulatif des avantages et modalités de la Loi GIRARDIN et SCELLIER Outre-Mer :
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(LOI GIRARDIN 2011/ LOI SCELLIER Outre Mer 2011)
| Résidence Principale Girardin | Taux 2011 : Réduction d’impôt de :- 22% du prix de la surface défiscalisable, soit 2,20% / an sur 10 ans.
Plafonné à 2 437,99 € TTC / m²(dont varangue dans la limite de 14 m²) - Décret 4 A-1-11 du 02/03/2011.
| Conditions : - Logement neuf.
- Occupation par l’investisseur en résidence principale pendant 5 ans.
- Surface habitable defiscalisable limitée / au nombre de personnes occupant le logement en résidence principale pour PC > 28/05/2009 :
1 personne : 65m² + varangue 14m²
1 couple : 77,5m² + varangue 14m²
1 pers. ou 1 couple + 1 pers. à charge : 90m² + varangue 14m²
Majoration / pers à charge suppl. : + 12 m²
| Défiscalisation Girardin Classique | Taux 2011 : Réduction d’impôt de :- 27% du prix de la surface défiscalisable, soit 5,40% / an sur 5 ans.
Plafonné à 2 437,99 € TTC / m²(dont varangue dans la limite de 14 m²) - Décret 4 A-1-11 du 02/03/2011. | Conditions :
- Logement neuf affecté à la résidence principale.
- Location du bien en loyer libre pendant 5 ans minimum.
| Défiscalisation Girardin Secteur Intermédiaire | Taux 2011 : Réduction d’impôt de :- 40% du prix de la surface défiscalisable, soit 8% / an sur 5 ans.
Plafonné à 2 437,99 € TTC / m²(dont varangue dans la limite de 14 m²) - Décret 4 A-1-11 du 02/03/2011. | Conditions :
- Logement neuf affecté à la résidence principale.
- Location du bien en secteur intermédiaire pendant 6 ans minimum.
- Loyer plafonnés à 13 € / m² hab. + varangue < 14 m² / mois par décret 4 A-1-11 du 02/03/2011.
- Plafonds des Revenus Imposables du locataire N-1 / pour baux signés en 2011 :
29 627 € pour 1 personne seule.
54 797 € pour un couple marié.
57 966 € pour un couple + 1 pers. à charge.
61 136 € pour un couple + 2 pers. à charge.
65 372 € pour un couple + 3 pers. à charge.
69 608 € pour un couple + 4 pers. à charge.
+ 4 447 € / personne à charge - Possibilité de louer aux ascendants et descendants détachés du foyer fiscal.
- Engagement de louer dans les 6 mois de l'achèvement.
| Défiscalisation Scellier OM Classique | Taux 2011 : Réduction d’impôt de : Un seul logement par an < 300 000€ Solde réduction impôt reportable | Conditions : - Logement neuf conforme aux normes RT2005 et acquis à partir du 27/05/2009.
- Logement affecté à la résidence principale.
- Location pendant 9 ans minimum.
- Loyers plafonnés par décret 5D 1 11 du 14/03/2011 : 12,29€ / (surface habitable + varangue dans la limite de 14 m²).
- Engagement de louer dans les 12 mois de l’achèvement.
- Possibilité de louer à des ascendants.
| Défiscalisation Scellier OM intermédiaire | Taux 2011 : Réduction d’impôt de : Un seul logement par an < 300 000€ Possibilité de réduction d’impôt supplémentaire par tranche de 3 ans : soit 5% de réduction supplémentaire pour chaque tranche de 3 ans imputée à raison d'1/3 de son montant sur l'impôt dû au titre de chacune des années comprises dans ladite période. Abattement forfaitaire sur les loyers de 30% Solde réduction impôt reportable | Conditions : - Logement neuf conforme aux normes RT2005 et acquis à partir du 27/05/2009
- Logement affecté à la résidence principale.
- Location pendant 12 ou 15 ans minimum.
- Loyers plafonnés par décret 5D 1 11 du 14/03/2011 : 9,83€ / (surface habitable + varangue dans la limite de 14 m²).
- Plafonds des Revenus Fiscaux de référence du locataire N-2 / baux signés en 2011 :
26 473 € pour une personne seule.
35 354 € pour un couple marié.
42 515 € pour une personne seule ou couple ayant une personne à charge...
- Engagement de louer dans les 12 mois de l’achèvement.
- Impossibilité de louer aux ascendants et descendants.
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MECANISME GIRARDIN :
1ère année réduction impôt = année d'achèvement ou d'acquisition si elle est postérieure.
Détermination du taux de réduction impôt = année où l'investissement est engagé.
* Le taux de réduction d'impôts est majoré de 3% en GIRARDIN lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement conformément au Bulletin Officiel des Impôts 5B-8-06 n°24 du 09 Février 2006 et de 10% si le bien est dans une Zone Urbaine sensible. Les éventuelles majorations subissent également le rabot fiscal. MECANISME SCELLIER OM :
1ère année réduction impôt = année d'achèvement ou d'acquisition si elle est postérieure.
Détermination du taux de réduction impôt = Date de l'acquisition.
L'article 106 de la loi de finance 2011 modifie les plafonnements des niches fiscales :
Plafonnement général de :
- 20 000€ majoré de 8% du revenu imposable si DROC effectuée en 2010. (Le Galion, La Goélette, Les Jardins du Créolia, Le Blue Marlin).
- 18 000€ majoré de 6% du revenu imposable si DROC effectuée en 2011.
Pour les actes à venir, le revenu de référence est celui de 2011 sauf si la DROC est intervenue avant le 01/01/2011.
On peut cumuler UN investissement SCELLIER OM (< 300 000€) et plusieurs investissements GIRARDIN mais sans dépasser le plafonnement des niches fiscales ci-dessus.
Plafonnement spécifique pour les investissements dans les DOM :
Pour une même année d'imposition, le montant total des réductions d'impôt sur le revenu pouvant être obtenues au titre des investissements outre-mer réalisés par les particuliers et les entreprises est limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 36 000€ ou, si ce second montant est plus élevé et sur option du contribuable, à 13 % du revenu du foyer. (199 undecies D du CGI) - Loi de finances 2011.
* : Les plafonds donnés sont ceux du décret 4 A-1-11 du 02/03/2011. ** : Les plafonds donnés sont ceux du décret 5 D-1-11 du 14/03/2011. |
